ARTICLE 1. LES INFORMATIONS LÉGALES

En vertu de l’article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il doit être précisé l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

 

°Le site https://www.mullem-avocat.fr/ est édité par : Me Florine MULLEM,

domiciliée à l’adresse suivante : 19 rue des Bergers-38000 GRENOBLE

Siret : 879 842 979 00020

Téléphone : 07.81.38.88.62

Adresse e-mail : florine.mullem@avocat.fr

 

°Le directeur de publication du site est : Florine MULLEM

 

°Le site https://www.mullem-avocat.fr/est hébergé par :

WIX, SARL dont le siège est situé à l’adresse suivante :

Siège Social : 40 Port de tel Aviv - Tel aviv jaffa 6350671

Adresse e-mail : privacy@wix.com

ARTICLE 2. LA PRÉSENTATION DU SITE

Le site a pour objet de présenter les prestations juridiques du cabinet d’avocat de Me Florine MULLEM.

ARTICLE 3. LE CONTACT

Pour toutes questions ou demande d’information concernant le site, ou bien tout signalement de contenu ou d’activités illicites, l’utilisateur peut contacter l’éditeur :

-par e-mail : florine.mullem@avocat.fr ou adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à : Me MULLEM Florine - 19 rue des bergers -38000 GRENOBLE

 

ARTICLE 4. L’ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION

L’accès et l’utilisation du site sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU).

L’éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le site, les services ainsi que les présentes CGU, notamment pour s’adapter aux évolutions techniques, législatives ou jurisprudentielles, par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités , la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.

Il est donc conseillé à l’utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU, accessible à tout moment sur le site. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du site ne saurait être effectué par l’utilisateur.

 
ARTICLE 5. L’ACCÈS ET LA NAVIGATION

L’éditeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accessibilité du site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il se réserve néanmoins à tout moment, la possibilité de suspendre, limiter ou interrompre l’accès à l’entièreté ou à certaines pages du site afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou tout autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du site.

La connexion et la navigation sur le site induisent l’acceptation sans réserves des présentes CGU, quelques soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés.

Les présentes CGU s’appliquent, inévitablement, à toute déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.

ARTICLE 6. LA GESTION DU SITE

Pour la bonne gestion du site, l’éditeur pourra à tout moment :

– Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internaute ;

– Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ;

– Suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

ARTICLE 7.  LES RESPONSABILITÉS

L’éditeur n’est responsable que du contenu qu’il a lui-même édité et mis en ligne.

L’éditeur n’est pas responsable :

– En cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du site avec un matériel ou logiciel quel qu’il soit ;

– Des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation du site ou de ses services ;

– Des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant ;

– Des contenus ou activités illicites utilisant son site et ce, sans qu’il en ait pris dûment connaissance au sens de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN) et la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard de traitement de données à caractère personnel.

Par ailleurs, le site ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, et l’actualité des informations qui y sont diffusées.

 

L’utilisateur est responsable :

– De la protection de son matériel et de ses données ;

– De l’utilisation qu’il fait du site ou de ses services ;

– En cas de non-respect des présentes CGU.

ARTICLE 8. LES LIENS HYPERTEXTES

Le site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d’autres sites internet sur lesquels https://www.mullem-avocat.fr/ n’exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisés par l’éditeur, celui-ci décline tout responsabilité quant aux contenus qu’il est possible de trouver sur ces sites.

L’éditeur autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document de son site sous réserve que la mise en place de ces liens ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou publicitaires.

En outre, l’information préalable de l’éditeur du site est nécessaire avant toute mise en place de lien hypertexte.

Sont exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

Enfin, https://www.mullem-avocat.fr/ se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son site, si le site l’estime non conforme à sa politique éditoriale.

ARTICLE 9 : LA CONFIDENTIALITÉ

En plus des présentes Conditions Générales d’Utilisation, le site s’enrichit d’une politique de confidentialité qui décrit la manière dont les données à caractère personnel sont traitées lorsque l’utilisateur se rend sur le site, ainsi que la manière dont les cookies sont utilisés.

En naviguant sur le site, l’utilisateur déclare avoir également pris connaissance de cette politique de confidentialité.

ARTICLE 10. LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La structuration du site mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui le composent sont la propriété de l’éditeur et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par le site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de l’éditeur, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Et ce, à l’exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur le site.

 

L’accès au site ne vaut pas reconnaissance d’un droit général et absolu. De même, il ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif aux différents éléments du site, ces derniers restant la propriété exclusive de l’éditeur.

Il est formellement interdit à l’utilisateur d’introduire des données sur le site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d’en modifier le contenu ou l’apparence.

ARTICLE 11. LA LOI APPLICABLE ET LA JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la loi française. En cas de litige et à défaut d’accord amiable, il sera porté devant les tribunaux français conformément à la législation en vigueur.