Mentions légales
Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique (LCEN), il est porté à la connaissance des utilisateurs ou visiteurs du site https://www.mullem-avocat.fr/ les présentes mentions légales.
Le site est accessible à l’adresse suivante : https://www.mullem-avocat.fr.
L’accès et l’utilisation du site sont soumis aux présentes “Mentions légales” détaillées ci-après ainsi qu’aux lois et/ou règlements applicables.
La connexion, l’utilisation et l’accès à ce site impliquent l’acceptation intégrale et sans réserve de l’internaute de toutes les dispositions des présentes Mentions Légales.
ARTICLE 1. LES INFORMATIONS LÉGALES
En vertu de l’Article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé dans cet article l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
-
Éditeur du site
Le site https://www.mullem-avocat.fr est édité par :
FLORINE MULLEM domicilié à l’adresse suivante : 19 rue des Bergers -38000 GRENOBLE
Siret : 879 842 979 00020
Téléphone : 07.81.38.88.62
Adresse e-mail : mullem.avocat@outlook.fr
ci-après “l’Éditeur”
2. Directeur de publication
Le Directeur de publication est : FLORINE MULLEM
Adresse e-mail de contact : florine.mullem@avocat.fr
ci-après “le Directeur de publication”
3. Hébergeur du site
https://www.mullem-avocat.fr / est hébergé par :
WIX, SARL dont le siège est situé à l’adresse suivante :
Siège Social : 40 Port de tel Aviv - Tel aviv jaffa 6350671
Adresse e-mail : privacy@wix.com
ci-après “l’Hébergeur”
4. Utilisateurs
Sont considérés comme utilisateurs toutes les personnes qui naviguent, lisent, visionnent et utilisent le site https://www.mullem-avocat.fr
ci-après les “Utilisateurs”
ARTICLE 2. L’UTILISATION
L’utilisation de ce service est réservée à un usage strictement personnel et privé. Toute reproduction ou représentation partielle ou totale à d’autres fins sur un quelconque support est interdite, sauf autorisation expresse et préalable de Florine Mullem en sa qualité d’auteur. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur à l’encontre duquel le cabinet se réserve la possibilité de réclamer l’indemnisation de son entier préjudice. Le site dispose en outre de CGU, auxquelles l’utilisateur devra se soumettre.
ARTICLE 3. L’ACCES
De façon générale, le site est accessible librement aux Utilisateurs 24/24h et 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour des besoins de maintenance ou en cas de force majeure.
En cas d’impossibilité d’accès au site, l’Éditeur s’engage à rétablir l’accès dans les meilleurs délais. L’Éditeur ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant de son indisponibilité.
ARTICLE 4. LE CONTACT
Pour tout signalement de contenus ou d’activités illicites, l’Utilisateur peut contacter l’Éditeur à l’adresse suivante : mullem.avocat@outlook.fr, ou par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’Éditeur aux coordonnées précisées dans les présentes mentions légales.
ARTICLE 5. LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le présent site constitue une œuvre de l’esprit au sens des dispositions des articles L 111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle et, à ce titre, Florine Mullem bénéficie en sa qualité d’auteur d’une protection et des droits réservés par la loi. Les photographies, textes, slogans, noms commerciaux, dessins, images, logos, vidéos, séquences animées sonores ou non ainsi que toutes œuvres intégrées dans le site sont également, sauf mention contraire, la propriété de Florine Mullem
A ce titre, Florine Mullem ne concède aucune de ses licences ni aucun autre droit que celui de consulter le site.
Les noms et marques citées, mais non propriétés de Florine Mullem sont copyright de leurs auteurs respectifs.
ARTICLE 6. LES RESPONSABILITÉS
Ce site internet permet un accès général aux données du cabinet. Les données qui y sont publiées sont fournies à titre d’information et ne sont en aucun cas contractuelles, ainsi ces données peuvent inclure des références à des produits, services ou technologies utilisés par Florine MULLEM mais non disponibles dans votre pays. La présence de ces références n’implique pas que Florine MULLEM a l’intention d’offrir de tels produits, services ou technologies dans votre pays.
Malgré tout le soin apporté à la rédaction de ce site, Florine MULLEM ne peut pas garantir que le site soit exempt d’inexactitude, d’erreur, d’omission, de dysfonctionnement ou d’indisponibilité. Florine MULLEM peut, à tout moment et sans préavis, apporter des améliorations ou des changements aux produits, aux services et aux technologies décrits sur ce site.
ARTICLE 7. LA LOI APPLICABLE ET LA JURIDICTION
Les présentes Mentions Légales sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.