ARTICLE 1 : LE PRÉAMBULE

La présente politique de confidentialité s’applique au site de Florine MULLEM, Avocat.

Elle a pour but d’exposer aux utilisateurs du site :

° Le processus de traitement et de collecte de leurs données à caractère personnel.  Rappelant que les données personnelles sont toutes les données étant susceptibles d’identifier un utilisateur. Il s’agit notamment du prénom et du nom, de l’âge, de l’adresse postale, l’adresse mail, la localisation de l’utilisateur ou encore son adresse IP ;

° Les droits des utilisateurs s’agissant de ces données ;

° Le rôle du responsable de traitement des données à caractère personnel ;

° Les éventuels transmissions de données ;

° Subsidiairement, la politique du site en matière de fichiers cookies.

 

ARTICLE 2 :  LES PRINCIPES GÉNÉRAUX EN MATIÈRE DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DE DONNÉES

Conformément aux dispositions de l’article 5 du Règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données des utilisateurs du site respectent les principes suivants :

– Licéité, loyauté et transparence : les données ne peuvent être collectées et traitées qu’avec le consentement exprès de l’utilisateur propriétaire des données. A chaque fois que des données à caractère personnel seront collectées, il sera indiqué à l’utilisateur que ses données sont collectées, et pour quelles raisons ses données sont collectées ;

– Finalités limitées : la collecte et le traitement des données sont exécutés pour répondre à un ou plusieurs objectifs déterminés dans les présentes conditions générales d’utilisation ;

– Minimisation de la collecte et du traitement des données : seules les données nécessaires à la bonne exécution des objectifs poursuivis par le site sont collectées ;

– Conservation des données réduites dans le temps : les données sont conservées pour une durée limitée, dont l’utilisateur est informé.

– Intégrité et confidentialité des données collectées et traitées : le responsable du traitement des données s’engage à garantir l’intégrité et la confidentialité des données collectées.

 

Afin d’être licites, et ce conformément aux exigences de l’article 6 du règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données à caractère personnel ne pourront intervenir que s’ils respectent au moins l’une des conditions ci-après énumérées :

– L’utilisateur a expressément consenti au traitement ;

– Le traitement est nécessaire à la bonne exécution d’un contrat ;

– Le traitement répond à une obligation légale ;

– Le traitement s’explique par une nécessité liée à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique ;

– Le traitement peut aussi s’expliquer par une nécessité liée à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou qui relève de l’exercice de l’autorité publique ;

– Le traitement et la collecte des données à caractère personnel sont nécessaires aux fins des intérêts légitimes et privés poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers.

 

ARTICLE 3 : LA COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLES

La collecte et le traitement

Les données à caractère personnel collectées sur le site mullem-avocat.fr sont les suivantes :

– Noms

– Prénoms

– Numéro de téléphone

– Objet

– Adresses Email

– Message (saisie libre)

Ces données sont collectées lorsqu’un formulaire de prise de contact est rempli et envoyé.

Le responsable du traitement conservera dans ses registres et son système informatique les différentes des données collectées pour une durée de 5 ans dans des conditions raisonnables de sécurité.

La collecte et le traitement des données répondent aux finalités suivantes :

Les données recueillies par suite du remplissage du formulaire de contact permettent de répondre de façon efficiente aux demandes exprimées. Les données sont donc stockées dans la boite mail sécurisée du cabinet pour que la prise de contact puisse s’effectuer.

​

La transmission des données à un tiers

Les données à caractère personnel collectées par le site ne sont transmises à aucun tiers, et ne sont traitées que par l’éditeur du site.

 

L’hébergement des données

Le site https://www.mullem-avocat.fr est hébergé par : 

WIX, dont le siège est situé à l’adresse ci-après :

Siège Social : 40 Port de tel Aviv - Tel aviv jaffa 6350671

 

L’hébergeur peut être contacté à l’adresse postale ci-dessus. Étant précisé, que l’hébergeur garantie le stockage des données en Europe, aux États-Unis, en Corée du sud, à Taiwan, et en Israël.

 

ARTICLE 4 : LA RESPONSABILITE DU TRAITEMENT DES DONNÉES

Le responsable de traitement

Le responsable du traitement des données à caractère personnel est Florine MULLEM. Il peut être contacté de la manière suivante :

via cette adresse mail : florine.mullem@avocat.fr

par téléphone au 07.81.38.88.62

ou encore par voie postale à Me MULLEM - 19 rue des Bergers 38000 GRENOBLE.

Le responsable du traitement des données détermine notamment les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel.

​

Les obligations du responsable de traitement

Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour une finalité́ déterminée explicite et légitime, correspondant aux objectifs poursuivis par l’avocat, en sa qualité de responsable du traitement.

En outre, seules les informations adéquates, pertinentes et nécessaires à la finalité du traitement peuvent faire l’objet d’un traitement de données à caractère personnel. Également les informations figurant dans un fichier ne peuvent être conservées de façon indéfinis. Aussi, une durée de conservation doit être établie en fonction de la finalité de chaque fichier. L’avocat, en qualité́ de responsable du traitement, est astreint à une obligation de sécurité. Il doit ainsi prendre toutes les mesures nécessaires pour en garantir la confidentialité et éviter toute divulgation d’information.

Le responsable du traitement s’engage à protéger les données à caractère personnel collectées, à ne pas les transmettre à des tiers sans que l’utilisateur n’en ait été informé et à respecter les finalités pour lesquelles ces données ont été collectées.

De plus, le responsable du traitement des données s’engage à notifier à l’utilisateur en cas de rectification ou de suppression des données, à moins que cela n’entraîne pour lui des formalités, coûts et démarches disproportionnées.

Dans le cas où l’intégrité, la confidentialité ou la sécurité des données à caractère personnel de l’utilisateur est compromise, le responsable du traitement s’engage à informer l’utilisateur par tout moyen, le plus rapidement possible.

 

ARTICLE 5 : LES DROITS DE L’UTILISATEUR

Conformément à la réglementation concernant le traitement des données à caractère personnel, l’utilisateur possède les droits ci-après énumérés.

Afin que le responsable du traitement des données fasse droit à sa demande, l’utilisateur est tenu de lui communiquer son identité ainsi que son adresse e-mail.

Quant au responsable de traitement, il est tenu de répondre à l’utilisateur dans un délai de 30 jours à compter de la demande de celui-ci.

 

Les droits de l’utilisateur dans la collecte et le traitement des données personnelles

1)   Le droit d’accès

Vous disposez du droit de demander une copie de vos données et des informations concernant :

• les finalités du traitement ;

• les catégories de données personnelles concernées ;

• les destinataires ou catégories de destinataires ainsi que, le cas échéant si de telles communications devaient être réalisées, les organisations internationales auxquelles les données personnelles ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ;

• lorsque cela est possible, la durée de conservation des données personnelles envisagée ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;

• l’existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l’effacement de vos données personnelles, du droit de demander une limitation du traitement de vos données personnelles, du droit de vous opposer à ce traitement ;

• le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;

• des informations relatives à la source des données quand elles ne sont pas collectées directement auprès des personnes concernées ;

• l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris de profilage, et dans ce dernier cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour les personnes concernées.

2)  Le droit à la rectification de vos données

De même vous pouvez demander que vos données personnelles soient, selon les cas, rectifiées, complétées si elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées.

3)   Le droit à l’effacement de vos données

Vous pouvez encore demander l’effacement de vos données personnelles dans les cas prévus par la législation et la réglementation. Le droit à l’effacement des données n’est pas un droit général et il ne pourra y être fait droit que si un des motifs prévus dans la réglementation applicable est présent.

4)   Le droit à la limitation des traitements de vos données

Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données personnelles dans les cas prévus par la législation et la réglementation.

5)   Le droit de vous opposer aux traitements de vos données

Vous disposez du droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement de vos données à caractère personnel dont la base juridique est l’intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement. En cas d’exercice d’un tel droit d’opposition, nous veillerons à ne plus traiter vos données à caractère personnel dans le cadre du traitement concerné sauf si nous pouvons démontrer que nous pouvons avoir des motifs légitimes et impérieux pour maintenir ce traitement. Ces motifs devront être supérieurs à vos intérêts et à vos droits et libertés, ou le traitement se justifier pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

6)   Le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé

Conformément aux dispositions du règlement 2016/679, l’utilisateur à le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé si la décision produit des effets juridiques le concernant, ou l’affecte de manière significative.

7)   Le droit à la portabilité de vos données

Vous disposez du droit à la portabilité de vos données personnelles. Nous attirons votre attention sur le fait qu’il ne s’agit pas d’un droit général et absolu. En effet, toutes les données de tous les traitements ne sont pas portables et ce droit ne concerne que les traitements automatisés à l’exclusion des traitements manuels ou papiers. Ainsi ce droit est limité aux traitements dont la base juridique est votre consentement ou l’exécution des mesures précontractuelles ou d’un contrat.

8)   Le droit de retirer votre consentement

Lorsque les traitements de données que nous mettons en œuvre sont fondés sur votre consentement, vous pouvez le retirer à n’importe quel moment. Nous cessons alors de traiter vos données à caractère personnel sans que les opérations antérieures pour lesquelles vous aviez consenti ne soient remises en cause.

9)   Le droit d’introduire un recours

Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil sur le territoire français et ce sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel.

10)   Le droit de définir des directives post-mortem

Vous avez la possibilité de définir des directives particulières relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données personnelles après votre décès selon les modalités ci-après définies, conformément à la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016.

11)  Les modalités d’exercice de vos droits

Tous les droits énumérés ci-dessus peuvent être exercés à l’adresse mail suivante mullem.avocat@outlook.fr, en justifiant de votre identité.

 

Le cas particulier des données personnelles des personnes mineures

Conformément aux dispositions de l’article 8 du règlement européen 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés, seuls les mineurs âgés de 15 ans ou plus peuvent consentir au traitement de leurs données personnelles.

Si l’utilisateur est un mineur de moins de 15 ans, l’accord d’un représentant légal sera requis afin que des données à caractère personnel puissent être collectées et traitées.

L’éditeur du site se réserve le droit de vérifier par tout moyen que l’utilisateur est âgé de plus de 15 ans, ou qu’il aura obtenu l’accord d’un représentant légal avant de naviguer sur le site.

 

ARTICLE 6 : L’UTILISATION DES FICHIERS « COOKIES »

Ce site Web n’utilise pas des cookies supplémentaires autres que ceux utilisé par l’hébergeur du site. (cf la politique de cookies du site WIX).

 

Un « cookie » est un fichier de petite taille (quelques Ko), stocké par le site sur le disque dur de l’utilisateur, contenant des informations relatives aux habitudes de navigation de l’utilisateur.
Ces fichiers lui permettent de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d’améliorer le service pour le confort de l’utilisateur.

Pour l’utilisation de fichiers cookies impliquant la sauvegarde et l’analyse de données à caractère personnel, le consentement de l’utilisateur est nécessairement demandé.

Ce consentement de l’utilisateur est considéré comme valide pour une durée de 13 mois maximum. A l’issue de cette période, le site demandera à nouveau l’autorisation de l’utilisateur pour enregistrer des fichiers cookies sur son disque dur. Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services.

Le droit de l’utilisateur de s’opposer à l’utilisation des fichiers cookies

L’utilisateur peut s’opposer à l’enregistrement de ces fichiers cookies sur le site ou en configurant son navigateur. A titre d’exemple, concernant le navigateur Internet Explorer, l’utilisateur pourra s’informer et configurer son navigateur à l’adresse suivante :

https://support.microsoft.com/fr-fr/help/17442/windows-internet-explorer-delete-manage-cookies
 

ARTICLE 7 : LES CONDITIONS DE MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

La présente politique de confidentialité peut être consultée à tout moment à l’adresse ci-après indiquée : https://www.mullem-avocat.fr

L’éditeur du site se réserve le droit de la modifier afin de garantir sa conformité avec le droit en vigueur.

Par conséquent, l’utilisateur est invité à consulter périodiquement cette politique de confidentialité afin de se tenir informé des derniers changements qui lui seront apportés.

Il est porté à votre connaissance que la dernière mise à jour de la présente politique de confidentialité est intervenue le : 28 novembre 2021.

ARTICLE 8 : L’ACCEPTATION PAR L’UTILISATEUR DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

En naviguant sur le site, l’utilisateur atteste avoir lu et compris la présente politique de confidentialité et en accepte les conditions.